CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ

A ― Le revenu ne doit pas dépasser :

• pour une personne seule : 40,000$
• pour un couple : 55,000$
• chaque enfant à charge: 5,000$
• pour un adulte avec enfant : 55,000$
• chaque personne à charge supplémentaire : 5,000$

B ― La source des revenus est un facteur clé pour accepter les demandes :

• Prestation d’assistance sociale
• Pension de la sécurité de la vieillesse avec supplément
• Pension alimentaire
• Pension (provenant soit d’une source privée ou du R.R.Q. ou les deux)
• Salaire - Emploi
• Assurance-emploi
• Bourse d’études
• REER - des revenus ou des rentes d'un registre enregistré d'épargne retraite
• Revenus d'intérêts moins de 1000$

Dans les situations suivantes, votre situation fiscale ne rencontre pas les critères d'admissibilité à produire votre rapport d'impôt auprès de notre service :

• Vous êtes travailleur autonome ou vous avez des dépenses d'emploi;
• Vous avez des revenus et des dépenses d'entreprise ou de location;
• Vous possédez des biens à l'étranger;
• Vous avez vendu une résidence;
• Vous avez réalisé un gain ou subi une perte en capital;
• Vous avez déclaré faillite;
• Vous remplissez une déclaration de revenus pour une personne décédée.

Pour informations : 418 626-1258 (le téléphone fonctionne lorsque le service est en fonction uniquement)

N.B. Tous les documents requis (feuillets fiscaux et autres pièces justificatives) doivent être fournis en format papier uniquement.
Tout document transmis en format numérique sera automatiquement refusé.